Conditions générales d’utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Gaasly (gaasly.com) et de la plateforme Gaasly Cloud (les « Services »). Les Services sont exploités par Voizy Oy (identifiant d’entreprise 3021036-7), société à responsabilité limitée immatriculée en Finlande, dont le siège social est situé Wallininkuja 4 B 53, 00530 Helsinki, exerçant sous le nom Gaasly (« Gaasly », « nous », « notre »). Voizy Oy est votre cocontractant au titre des présentes Conditions.

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos Services.

2. Services

Gaasly fournit des services de marketing digital et la plateforme Gaasly Cloud, qui comprend la création de sites web, la gestion des contacts, la gestion de campagnes publicitaires et des outils associés. Les fonctionnalités auxquelles vous avez accès dépendent de votre formule d’abonnement.

3. Comptes

Pour utiliser Gaasly Cloud, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable :

• de fournir des informations d’inscription exactes et complètes ;
• de préserver la sécurité de vos identifiants de compte ;
• de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement à l’adresse hello@gaasly.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services pour :

• enfreindre les lois ou réglementations applicables ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• diffuser des logiciels malveillants, du spam ou des contenus nuisibles ;
• tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
• héberger ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux ;
• revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation écrite.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions.

5. Votre contenu

Vous restez propriétaire de tout le contenu que vous importez dans Gaasly Cloud (« Votre Contenu »). En important du contenu, vous nous accordez une licence limitée pour héberger, afficher et traiter Votre Contenu dans le seul but de fournir les Services.

Vous êtes responsable de vous assurer que Votre Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi applicable. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des utilisateurs, mais nous pouvons retirer, sur notification, un contenu qui enfreint les présentes Conditions.

Références clients. Sauf opposition de votre part, vous nous autorisez à citer votre organisation comme cliente de Gaasly et à montrer les pages publiques des sites web que vous avez réalisés avec Gaasly Sites dans notre propre communication, par exemple sur notre site, dans des études de cas et dans nos publicités, y compris des captures d’écran ainsi que le nom et le logo de votre organisation tels qu’ils y apparaissent. Nous n’utilisons que ce que les visiteurs peuvent déjà voir sur le site en ligne, jamais un contenu accessible uniquement après connexion ni des données personnelles collectées via les Services. Nous n’utilisons pas d’images sur lesquelles des personnes sont identifiables sans votre autorisation distincte. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à hello@gaasly.com ; nous cessons alors toute nouvelle utilisation dans un délai de 30 jours et retirons le contenu des canaux que nous contrôlons dans le même délai.

6. Protection et traitement des données

Lorsque vous utilisez Gaasly Cloud pour collecter, stocker ou traiter des données personnelles concernant vos propres clients, contacts ou visiteurs de votre site (par exemple via des contacts CRM, des envois de formulaires, des listes importées ou des audiences publicitaires), vous agissez en tant que responsable du traitement et Gaasly agit en tant que sous-traitant pour votre compte, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre :

• Nous traitons ces données personnelles uniquement sur vos instructions documentées et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
• Vous êtes seul responsable de disposer d’une base juridique valable et de tout consentement requis pour les données personnelles que vous collectez ou importez, ainsi que de l’exactitude et de la licéité de ces données. Gaasly décline toute responsabilité quant à votre conformité au droit de la protection des données pour les données dont vous êtes responsable.
• Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et exigeons la même chose de nos sous-traitants ultérieurs. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants ultérieurs (comme des fournisseurs d’hébergement, d’e-mail, de paiement et d’IA) pour fournir les Services ; une liste à jour est disponible sur demande.
• Nous vous aiderons, dans la mesure raisonnablement possible et à vos frais lorsque l’effort est important, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité.
• À la résiliation, nous supprimons ou restituons ces données personnelles conformément à l’article 15 (Résiliation).

Un accord de traitement des données distinct est disponible sur demande et, s’il est signé, il régit ce traitement et prévaut sur le présent article. Pour les données personnelles dont Gaasly détermine les finalités et les moyens du traitement (comme les données de votre compte et de facturation), Gaasly agit en tant que responsable du traitement, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Services et intégrations tiers

Les Services s’intègrent à des plateformes tierces et en dépendent (par exemple Google, Meta, LinkedIn, Stripe et des fournisseurs d’hébergement et d’e-mail). Votre utilisation de ces plateformes via Gaasly Cloud est également soumise à leurs propres conditions et politiques.

• Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude, des performances, des politiques ou des actions d’une plateforme tierce, y compris la suspension ou la fermeture de vos comptes, les modifications de leurs API ou de leurs tarifs, ou les résultats des campagnes publicitaires.
• Nous ne garantissons aucun résultat particulier, qu’il s’agisse de positionnement, de portée, de conversion ou de retour sur les dépenses publicitaires.
• Vous nous autorisez à accéder aux comptes tiers connectés dans le seul but de fournir les fonctionnalités que vous activez, et vous restez responsable de votre relation avec ces plateformes et du respect de leurs règles.

8. Fonctionnalités reposant sur l’IA

Gaasly Cloud comprend des fonctionnalités reposant sur l’IA, par exemple la génération de contenu, l’analyse d’images et la rédaction de textes publicitaires. Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités :

• Le contenu généré par l’IA est fourni comme point de départ et doit être relu avant publication.
• Vous êtes responsable de l’exactitude et de la pertinence de tout contenu généré par l’IA que vous choisissez de publier.
• L’utilisation de l’IA est soumise aux limites d’utilisation et aux conditions de facturation de votre formule d’abonnement.
• Nous ne garantissons pas que le contenu généré par l’IA soit exempt d’erreurs, de biais ou de problèmes de propriété intellectuelle.

9. Connexion d’assistants IA

Gaasly Cloud vous permet de connecter votre propre assistant IA (par exemple Claude ou ChatGPT) aux données et aux outils de votre organisation dans Gaasly Cloud, au moyen d’un standard ouvert appelé Model Context Protocol. Selon les produits utilisés par votre organisation, un assistant connecté peut consulter vos contacts CRM et, séparément, les créer et les mettre à jour ; consulter vos listes de tâches et vos tâches dans Gaasly Tâches et, séparément, créer et mettre à jour des tâches ; créer, modifier et publier des sites web réalisés avec Gaasly Sites et connecter leurs noms de domaine ; consulter vos comptes publicitaires Google Ads et Meta connectés et apporter un ensemble limité de modifications à leurs campagnes et publicités ; et consulter le tableau de retours produit commun à toute la plateforme Gaasly et y publier. Le connecteur est activé pour les nouvelles organisations, mais aucun assistant ne peut voir ni modifier quoi que ce soit tant qu’un utilisateur de votre organisation ne s’est pas connecté et n’a pas approuvé une connexion. Un propriétaire ou un administrateur de l’organisation peut désactiver le connecteur pour toute l’organisation à tout moment, et toute connexion peut être révoquée.

• CRM. Un assistant peut consulter vos contacts. Séparément de la consultation, si vous l’y autorisez, un assistant peut créer un nouveau contact ou mettre à jour le nom, l’e-mail, le téléphone, le nom de l’entreprise et les champs personnalisés d’un contact existant, y ajouter une note, et consigner qu’un appel, un message ou un rendez-vous a eu lieu avec lui, comme une personne le saisit à la main dans l’historique d’activité. Créer ou mettre à jour un contact suppose aussi l’autorisation de consulter les contacts, car l’assistant voit ce que contenait le contact auparavant. Il ne peut pas supprimer un contact, appliquer des étiquettes, désigner un responsable, rattacher manuellement un contact à une entreprise, faire passer un contact d’une étape du pipeline à une autre, importer une liste, ni envoyer lui-même un e-mail, un SMS ou tout autre message. Un contact dont l’adresse e-mail appartient à un domaine déjà revendiqué par une entreprise de votre CRM est automatiquement rattaché à cette entreprise, comme lorsque vous ajoutez vous-même le contact. Chaque modification est attribuée à la personne qui a approuvé la connexion, et son propre rôle dans votre CRM est vérifié à chaque fois : une personne disposant d’un accès en lecture seule dans votre CRM ne peut pas apporter de modifications via sa connexion, même si votre organisation a activé cette possibilité.
• Tâches. Si votre organisation utilise Gaasly Tâches, un assistant peut consulter vos listes de tâches et vos tâches : le titre, les notes, le statut, l’échéance et la personne assignée de chaque tâche, ainsi que l’identifiant de tout contact CRM qui y est lié. Il ne voit le nom du contact lié que si la connexion peut aussi consulter votre CRM. Séparément de la consultation, si vous l’y autorisez, un assistant peut créer une tâche, modifier le titre, les notes, l’échéance et la personne assignée d’une tâche, lier un contact CRM à une tâche ou l’en délier, et déplacer une tâche vers un autre statut ou une autre liste. Il ne peut pas supprimer une tâche, créer, archiver ou supprimer une liste, ni modifier les statuts d’une liste. Chaque modification est attribuée à la personne qui a approuvé la connexion, et son propre rôle dans Gaasly Tâches est vérifié à chaque fois : une personne disposant d’un accès en lecture seule dans Gaasly Tâches ne peut pas apporter de modifications via sa connexion.
• Sites web réalisés avec Gaasly Sites. Un assistant peut créer un nouveau site web ou reconstruire un site existant. Pour reconstruire un site, il en consulte les pages publiques, et il ne peut le faire que si votre adresse e-mail appartient au domaine du site, si le domaine porte un enregistrement de vérification que nous vous fournissons, ou si nous avons confirmé votre droit sur ce domaine. Il peut rédiger et modifier les pages du site, ajouter des images, des vidéos et des polices depuis un lien public ou depuis votre Gaasly Drive, vous montrer un aperçu et publier. La publication remplace ce que voient les visiteurs de votre site en ligne, sans autre étape. Toutes les versions antérieures sont conservées et peuvent être restaurées depuis la page du site dans Gaasly Cloud, et la publication peut s’ajouter à vos frais (article 10). Un assistant peut aussi connecter à ce site un nom de domaine qui vous appartient et en vérifier la configuration. Un assistant ne choisit pas où sont envoyés les messages du formulaire de contact du site : ils vont dans Gaasly CRM lorsque votre organisation en dispose, et sinon par e-mail à l’administrateur qui a créé le site, jusqu’à ce que vous le modifiiez sur la page du site dans Gaasly Cloud. Un assistant ne configure pas le suivi : c’est vous qui renseignez les identifiants de vos balises Google Analytics, Google Ads, Meta ou Google Tag Manager dans la section Suivi de la page du site dans Gaasly Cloud, et un assistant peut vous indiquer où elle se trouve. Lorsqu’un site porte de telles balises, il partage des données sur ses visiteurs avec ces fournisseurs après que le visiteur a donné son accord dans le bandeau cookies que nous affichons, ou, lorsque la loi du pays du visiteur le permet sans accord préalable, jusqu’à ce que le visiteur s’y oppose. Les jetons d’accès et autres clés secrètes ne sont jamais acceptés via un assistant. La création, la modification et la publication de sites sont réservées aux personnes qui ont un rôle d’administrateur ou d’éditeur dans Gaasly Sites pour votre organisation ; le choix de la destination des messages de formulaire et la connexion d’un nom de domaine sont réservés aux administrateurs.
• Publicité. Pour les comptes Google Ads que vous avez connectés à Gaasly Cloud, un assistant peut consulter les comptes, les campagnes, les performances et les termes de recherche, et peut suspendre ou activer une campagne, modifier le budget quotidien d’une campagne et remplacer les titres et descriptions des groupes d’assets d’une campagne. Il ne peut pas créer ni supprimer de campagnes. Remplacer un texte d’annonce supprime l’ancien texte chez Google, et ajouter à nouveau le même texte plus tard ne restaure pas son historique de performance. Pour les comptes publicitaires Meta que vous avez connectés à Gaasly Cloud, un assistant peut consulter les campagnes, les ensembles de publicités et les publicités avec leurs résultats, et peut suspendre ou activer une campagne, un ensemble de publicités ou une publicité, modifier le budget quotidien d’une campagne ou d’un ensemble de publicités, modifier les textes, les images, l’appel à l’action et le lien d’une publicité, et copier une publicité en une nouvelle publicité, qui démarre toujours suspendue. Il ne peut pas créer de campagnes ni d’ensembles de publicités, supprimer ou archiver quoi que ce soit, ni modifier un budget global. Les images peuvent provenir d’un lien public ou de votre Gaasly Drive, et sont envoyées à Meta. Modifier les textes ou les images d’une publicité la soumet à nouveau à l’examen de Meta et peut relancer sa phase d’apprentissage ; la publicité conserve ses résultats. Chaque modification est d’abord présentée sous forme d’aperçu, y compris l’évolution attendue des dépenses mensuelles pour un changement de budget, et n’est appliquée que sur une seconde demande distincte. Ces modifications sont réservées aux personnes qui ont le rôle d’administrateur dans l’espace Publicité de votre organisation. Activer une campagne, un ensemble de publicités ou une publicité, ou augmenter un budget, augmente vos dépenses publicitaires, qui sont facturées de la même manière que toute autre dépense sur ce compte.
• Tableau de retours produit. Un assistant peut déposer en votre nom un signalement de bug ou une demande de fonctionnalité et voter pour des signalements existants. Un signalement que vous déposez est traduit en anglais et reformulé par nos soins pour décrire de manière générale le problème ou le besoin sous-jacent, le nom de votre entreprise et les autres détails identifiants étant supprimés, avant d’être partagé. Une fois partagé, il est visible par tous les autres clients Gaasly et, s’ils en ont connecté un, par leur propre assistant IA. Il en va différemment de vos données CRM, de tâches, de sites web et de publicité, qui restent privées à votre organisation. Le dépôt est limité à 10 nouveaux signalements par connexion et par jour. Vos votes ne sont pas montrés aux autres organisations.
• Approbation d’une connexion. Pour connecter un assistant, vous devez vous connecter et approuver, pour une organisation, une liste qui indique en langage clair chaque élément que l’assistant a demandé à consulter et chaque élément qu’il a demandé à modifier. Vous approuvez cette liste dans son ensemble ou vous la refusez ; si vous n’acceptez pas chacune des lignes, refusez-la. L’accès n’est proposé que pour les produits activés par votre organisation, et chaque connexion ne s’applique qu’à une seule organisation.
• Limites, journalisation et révocation. Les identifiants d’accès ont une durée de vie courte. Chaque connexion est soumise à des limites quotidiennes de requêtes, de données consultées et de modifications effectuées, et chaque requête est enregistrée dans le journal d’audit de votre organisation comme émanant d’un assistant connecté. Vous pouvez révoquer toute connexion à tout moment depuis les paramètres de votre organisation ; une connexion révoquée perd immédiatement tous ses accès.
• Votre responsabilité quant à ce que vous connectez. Vous choisissez l’assistant IA à connecter et vous êtes responsable de votre propre relation avec son fournisseur. Nous ne sélectionnons pas ce fournisseur et ne contractons pas avec lui en votre nom. Un assistant agit selon les autorisations que vous avez approuvées, et les modifications qu’il apporte via une connexion sont considérées comme effectuées par la personne qui l’a approuvée, y compris les dépenses publicitaires qu’elles entraînent. Vérifiez ce que propose un assistant avant de le laisser poursuivre. Connecter un assistant à vos données CRM, de tâches, de sites web ou de publicité constitue votre propre instruction, en tant que responsable du traitement de ces données, de les partager avec le fournisseur que vous avez choisi. Le tableau de retours produit est différent : c’est notre propre registre, et non vos données, et nous déterminons comment il est utilisé et partagé, quel que soit l’assistant que vous connectez.

10. Tarifs et paiement

Certains Services nécessitent un abonnement payant. Les tarifs sont ceux indiqués sur notre page de tarifs ou dans votre contrat de service. Sauf accord contraire :

• Les frais sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement.
• Tous les frais s’entendent hors TVA et autres taxes applicables.
• Les retards de paiement peuvent donner lieu à des intérêts conformément à la loi finlandaise sur les intérêts (Korkolaki).
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services (y compris les logiciels, le design, les marques et la documentation) appartiennent à Gaasly ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, à l’exception du droit limité d’utiliser les Services comme décrit dans les présentes Conditions.

12. Disponibilité, support et garanties

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles et fiables, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance qui affectent temporairement la disponibilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance des interruptions programmées.

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d’erreurs ni que les données ne seront pas perdues ou corrompues, et il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes des données importantes. Rien dans le présent article ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu en vertu de dispositions impératives, y compris les droits des consommateurs.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de bénéfices, la perte de données ou l’interruption d’activité.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure).

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

14. Garantie

Vous acceptez de garantir et de dégager Gaasly de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, de tout dommage ou de tous frais découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits d’un tiers.

15. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat :

• moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans motif ;
• immédiatement si l’autre partie manque gravement aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant sa notification.

À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Vous pouvez demander l’export de Votre Contenu dans les 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, nous pouvons supprimer Votre Contenu.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou via la plateforme. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit finlandais. Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par le tribunal de première instance d’Helsinki (Helsingin käräjäoikeus), en Finlande. Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits que vous tenez, en tant que consommateur, de la législation impérative de protection des consommateurs.

18. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, contactez-nous :

Voizy Oy (exerçant sous le nom Gaasly)
Identifiant d’entreprise : 3021036-7
Wallininkuja 4 B 53, 00530 Helsinki, Finlande
E-mail : hello@gaasly.com